En vigueur au 12 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Soldum (ci-après « Soldum » ou « l'Éditeur »), éditeur d'un logiciel de pré-production audiovisuelle accessible en ligne, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui souscrit à l'une de ses offres.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour l'accès au logiciel Soldum, fourni en mode SaaS, et notamment à ses modules :
Soldum est proposé selon plusieurs formules :
Le contenu détaillé de chaque offre est présenté sur la page de tarifs au moment de la souscription. Les droits d'un projet dépendent de l'offre de son propriétaire : un membre invité sur un projet Studio n'a pas à souscrire lui-même.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur la page de tarifs. Tant que Soldum relève du régime de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) et le Client paie le montant affiché. Si la TVA devient applicable, elle s'ajoute au montant hors taxes au taux en vigueur.
Les offres payantes peuvent être souscrites au mois ou à l'année. L'engagement annuel, payé en une fois pour douze mois, bénéficie d'une remise indiquée sur la page de tarifs.
Une remise étudiante peut s'appliquer à l'offre Solo, après vérification de l'inscription dans un établissement d'enseignement. Elle cesse si le Client change d'offre.
Soldum peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à la période de facturation suivante ; le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 7.
La souscription s'effectue en ligne depuis le logiciel. Elle est définitive après validation du paiement, ou de l'enregistrement du moyen de paiement lorsqu'un essai est proposé. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider.
Une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée au moment de la souscription, peut être ouverte sur les offres payantes. Elle n'est accordée qu'une fois par compte et donne les mêmes droits que l'abonnement payé. La carte bancaire est enregistrée à l'inscription mais n'est débitée qu'au terme de l'essai, sauf résiliation d'ici là depuis les réglages du compte.
Soldum se réserve le droit de refuser une souscription en cas d'abus, de fraude ou de litige antérieur avec le Client.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Soldum n'a jamais accès aux données complètes de la carte.
L'abonnement mensuel est prélevé chaque mois à date anniversaire ; l'abonnement annuel est prélevé en une fois pour douze mois. Les factures sont disponibles depuis l'espace de facturation du compte.
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et l'accès est maintenu pendant cette période. Si le paiement n'aboutit pas, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation, sans que les données du Client soient supprimées. Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@soldum.fr.
En demandant l'accès immédiat au service avant la fin de ce délai, le Client consommateur accepte que l'exécution commence aussitôt. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation. Ce droit ne s'applique pas au Client professionnel.
L'abonnement mensuel est sans engagement. L'abonnement annuel engage le Client pour douze mois. L'un et l'autre se renouvellent tacitement pour une période identique.
Le Client peut résilier à tout moment depuis les réglages de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle l'accès est maintenu ; aucun remboursement au prorata n'est dû. L'accès aux modules prend alors fin ; le Client peut souscrire de nouveau une offre à tout moment.
En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment d'usage frauduleux ou illicite du service, Soldum peut suspendre ou résilier son accès quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, ou sans délai en cas d'urgence.
Soldum met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'accès peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Le logiciel évolue en continu. Soldum peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans jamais réduire de façon substantielle le cœur de l'offre souscrite en cours de période.
Le Client s'engage à :
Soldum s'appuie sur l'intelligence artificielle pour produire dépouillements, devis, plannings, contrats et autres documents. Ces résultats constituent une aide à la préparation et peuvent comporter des erreurs ou des omissions.
Ils ne remplacent ni l'avis d'un professionnel du droit, de la comptabilité ou de la paie, ni la validation des organismes concernés. Le Client reste seul responsable de leur vérification et de l'usage qu'il en fait.
Le logiciel Soldum, sa marque, son interface et ses contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Le Client conserve l'entière propriété des contenus qu'il importe, notamment ses scénarios, et des documents qu'il produit avec le logiciel. Il autorise Soldum à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service. Soldum ne les utilise pas à d'autres fins et ne les communique pas à des tiers à des fins commerciales.
La responsabilité de Soldum ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Soldum ne saurait être tenue responsable :
Pour un Client professionnel, la responsabilité de Soldum est en tout état de cause limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.
Soldum traite les données personnelles du Client conformément au RGPD. Les données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité. Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à contact@soldum.fr.
Soldum peut modifier les présentes CGV. Le Client en est informé au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou de son renouvellement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; pour un Client professionnel, devant ceux du ressort du siège de l'Éditeur.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : contact@soldum.fr
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